Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
Publié le :
20/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comL'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait été conclue le 30 juin 2019, le jour même où les associés avaient décidé de transformer leur SARL en SAS, avec une prise d'effet fixée au 1er juillet 2019... Lire la suite
Historique
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Carburant : l'aide pour les travailleurs « grands rouleurs »
Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement met en place une aide pour les travailleurs « grands rouleurs »...Source : www.economie.gouv.fr -
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Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés / Levées de fonds
Les investissements productifs réalisés en outre-mer peuvent, sous certaines conditions, ouvrir droit à une réduction d’impôt lorsqu’ils sont réalisés par l’...Source : www.weblex.fr -
Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
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Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas êt...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
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