LMNP et réintégration des amortissements
Publié le :
10/04/2026
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2026
Source : www.aurep.comIl est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférents au logement loué de leurs recettes locatives imposables... Lire la suite
Historique
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Taxe de 3 % (article 990 D du CGI) : la déclaration annuelle spontanée permet un redressement sans procédure préalable !
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Une société britannique, propriétaire d’un bien immobilier en France, est soumise à la taxe de 3 % sur la valeur vénale prévue à l’article 990 D du Code géné...Source : www.lemag-juridique.com -
Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en œuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle
Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
La proposition de loi prévoit une procédure de déblocage exceptionnel de l'épargne salariale avant 5 ans, dans une limite de 5 000 euros. Les cas permettant...Source : www.vie-publique.fr -
Augmentation de capital : les nullités de droit commun échappent à la prescription de trois mois !
Publié le : 14/04/2026 14 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation, statuant au regard de la rédaction antérieure des articles L. 235-9 et L. 225-149-3 du Code de commerce, précise le régime de prescript...Source : www.lemag-juridique.com -
LMNP et réintégration des amortissements
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférent...Source : www.aurep.com
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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Un...Source : www.weblex.fr -
Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com