Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser
Publié le :
08/04/2026
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2026
Source : www.gererseul.comNe pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’imposition jamais reçu, l’administration fiscale dispose de moyens légaux puissants pour recouvrer les sommes dues : majorations, saisies bancaires, et dans les cas les plus extrêmes, saisie du bien immobilier lui-même... Lire la suite
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Publié le : 20/04/2026 20 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLe solde de la taxe d’apprentissage dû sur la masse salariale de l’année 2025 doit être déclaré et payé dans la déclaration sociale nominative du mois d’avri...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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