CEE et distribution gratuite : la TVA sur les biens acquis demeure déductible
Publié le :
24/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa distribution gratuite de biens fait-elle obstacle à la déduction de la TVA ayant grevé leur acquisition lorsqu’elle participe directement à une activité économique taxable ? Le Conseil d’État répond par la négative à propos d’ampoules LED distribuées par une société spécialisée dans la valorisation de certificats d’économies d’énergie... Lire la suite
Historique
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Des dégrèvements d’impôts locaux après les incendies
Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
À la suite des récents incendies en Gironde, dans les Landes et le Var, la Direction générale des Finances publiques procèdera au dégrèvement de divers impôt...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
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Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
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EA passe sous pavillon saoudien avec un rachat de 55 milliards de dollars
Publié le : 14/08/2026 14 août août 08 2026Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
Le fonds souverain d’Arabie saoudite (PIF) a finalisé le rachat d’Electronic Arts (EA) pour 55 milliards de dollars. L’éditeur de EA Sports FC, Battlefield e...Source : fnh.ma -
Une levée de fonds record pour Brookfield
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Cession de parts de SCI : un notaire, un avocat ou un expert-comptable devient obligatoire
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Auparavant, il suffisait d’un document de quelques lignes, signé entre deux membres d’une même famille, pour qu’un patrimoine immobilier de plusieurs centain...Source : edito.seloger.com -
Comment télécorriger sa déclaration de revenus 2025 ?
Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
En cas d’erreur dans la télédéclaration de vos revenus de 2025, vous pouvez rectifier le tir en recourant au service de correction en ligne ouvert sur le sit...Source : cabinet-rs.expert-infos.com