Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le :
08/04/2026
08
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse qui revendiquait ce statut au sein d’une société dirigée par son conjoint, au motif qu’elle ne démontrait pas l’existence d’un lien de subordination... Lire la suite
Historique
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Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’impositio...Source : www.gererseul.com -
Particuliers et entreprises : ce qui change en avril 2026
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Revalorisation de la prime d’activité, envoi des premiers chèques énergie, ouverture du service de déclaration des impôts ou encore mise en place de mesures...Source : www.economie.gouv.fr -
Loi de finances pour 2026 : la définition de loueur en meublé professionnel est ajustée pour les non-résidents
Publié le : 03/04/2026 03 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
La loi de finances pour 2026 redéfinit, pour les non-résidents, la condition de prépondérance des recettes tirées de la location meublée par rapport aux autr...Source : www.efl.fr -
Location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale : quelle qualification des revenus ?
Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
L'administration précise la qualification à retenir pour les revenus issus de la location occasionnelle de dépendances de l’habitation principale (revenus fo...Source : www.efl.fr