Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises

Historique

• Création d’un conseil de la simplification pour les entreprises
  Publié le : 28/07/2026 28 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés
  
  Un conseil de la simplification pour les entreprises, chargé de donner un avis sur les projets de texte qui instaurent ou modifient des normes ayant un impac...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Hausse de la CSG sur les revenus du capital : le périmètre du nouveau taux est précisé
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Afin de lever les incertitudes nées de la hausse de la CSG sur certains revenus du capital, l’administration propose une série de questions-réponses. Il est...
  Source : www.weblex.fr
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• Rectification fiscale : le notaire ne peut répondre sans mandat exprès
  Publié le : 27/07/2026 27 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La Cour de cassation rappelle qu'un notaire ne peut représenter un contribuable dans le cadre d'une procédure de rectification fiscale qu'à la condition de j...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Taxe de 3 % sur les immeubles : l'administration fiscale doit respecter sa propre doctrine de régularisation
  Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  L'administration fiscale ne peut écarter les garanties qu'elle a elle-même prévues au profit des contribuables. Lorsqu'une doctrine administrative ouvre la p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit total ou partiel, fait obstacle à l'extension d'une procédure de liquidation ju...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Renonciation à succession et rappel fiscal des donations antérieures : la Cour de cassation exclut leur opposabilité aux représentants
  Publié le : 22/07/2026 22 juillet juil. 07 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Une personne décède en 2016 en laissant deux enfants pour lui succéder. L’une de ses filles renonce à la succession en 2017. Ses trois enfants viennent alors...
  Source : www.lemag-juridique.com
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