Donation de titres non cotés : le risque de dilution doit être pris en compte dans leur évaluation
Publié le :
18/11/2026
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Source : www.lemag-juridique.comEn décembre 2011, une mère a donné à sa fille la nue-propriété de 12,5 % des parts d'une société civile, présentée comme une holding animatrice. Les parts étaient déclarées pour 277 500 euros en nue-propriété... Lire la suite
Historique
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Expertise de gestion : pas de suspension de la prescription !
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa Cour de cassation précise que l’expertise de gestion ne bénéficie pas de la suspension de la prescription prévue pour les mesures d’instruction ordonnées...Source : www.lemag-juridique.com
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Donation de titres non cotés : le risque de dilution doit être pris en compte dans leur évaluation
Publié le : 18/11/2026 18 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliersEn décembre 2011, une mère a donné à sa fille la nue-propriété de 12,5 % des parts d'une société civile, présentée comme une holding animatrice. Les parts ét...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe d’habitation : même pour les gîtes aménagés dans une résidence principale ?
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLorsqu’un propriétaire aménage une partie de sa résidence principale pour la louer en gîte, cette partie du logement peut-elle être considérée comme une rési...Source : www.weblex.fr
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L’administration précise ses commentaires concernant l’application du taux réduit de TVA sur les livres
Publié le : 16/11/2026 16 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsL’administration précise ses commentaires concernant l’application du taux réduit de TVA sur les livresSource : www.efl.fr
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Cession d’actions dans une SAS : une irrégularité dans la procédure d’agrément n’entraîne pas nécessairement la nullité
Publié le : 11/11/2026 11 novembre nov. 11 2026Droit des sociétésDans une société par actions simplifiée (SAS), les statuts peuvent soumettre la cession d’actions à une procédure d’agrément. Toutefois, le non-respect de ce...Source : www.lemag-juridique.com
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Taxe d’habitation pour les couples : et si votre conjoint vit à l’étranger ?
Publié le : 09/11/2026 09 novembre nov. 11 2026Droit fiscal / Fiscalité localeLa suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales soulève des difficultés pour les couples dont l’un des conjoints est résident fiscal fr...Source : www.weblex.fr




