Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables

Historique

• Douanes : l’absence d’accusé de réception rend les délais de recours inopposables
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  La Cour de cassation rappelle que l’administration des douanes doit accuser réception des demandes de restitution de droits et taxes qui lui sont adressées ...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les avis de taxe d’habitation 2026 arrivent !
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les contribuables ont jusqu’au 15 décembre 2026 pour payer, le cas échéant, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (le 20 décembre en cas de pai...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Transmission d’entreprises : 500 000 cessions potentielles liées aux départs en retraite
  Publié le : 02/11/2026 02 novembre nov. 11 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Le rapport 2026 de l’Observatoire du financement des entreprises, publié par la Banque de France, chiffre à environ 500 000 le nombre d’entreprises susceptib...
  Source : www.economiematin.fr
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• Carburant : l'aide pour les travailleurs « grands rouleurs »
  Publié le : 28/10/2026 28 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  Face à la hausse des coûts de carburant résultant du conflit au Moyen-Orient, le Gouvernement met en place une aide pour les travailleurs « grands rouleurs »...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
  Publié le : 27/10/2026 27 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Amortissement LMNP 2027 : combien le plafonnement du PLF coûterait au bailleur
  Publié le : 23/10/2026 23 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, prévoit de plafonner l'amortissement en LMNP. Voici ce que dit le projet, ce qu'il coûter...
  Source : www.gererseul.com
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