LMNP et réintégration des amortissements
Publié le :
10/04/2026
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avril
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04
2026
Source : www.aurep.comIl est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférents au logement loué de leurs recettes locatives imposables... Lire la suite
Historique
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LMNP et réintégration des amortissements
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité immobilière
Il est désormais acquis que les loueurs en meublé non professionnels relevant d’un régime réel d’imposition (BIC) peuvent déduire les amortissements afférent...Source : www.aurep.com
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Mise à disposition de véhicules avec chauffeur : TVA à taux réduit ?
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Une société, dont l’activité consiste à mettre à disposition des véhicules de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Un...Source : www.weblex.fr -
Extension de procédure collective : l’intérêt à agir du liquidateur au nom de l’intérêt des créanciers demeure même en cas d’extension de procédure à un créancier lui-même !
Publié le : 10/04/2026 10 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation précise les conditions de recevabilité de l’action en extension de procédure collective...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxe sur les réductions de capital : validation par le Conseil constitutionnel
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Par une décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution les dispositions instaurant une taxe sur les réductions de c...Source : www.lemag-juridique.com -
Conjoint salarié : pas de lien de subordination exigé
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La Cour de cassation rappelle les conditions d’application du statut de conjoint salarié. En l’espèce, une cour d’appel avait rejeté la demande d’une épouse...Source : www.lemag-juridique.com -
Taxe foncière non payée depuis 3 ans : risques et solutions pour régulariser
Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
Ne pas payer sa taxe foncière pendant trois ans n’est jamais sans conséquence. Qu’il s’agisse d’un oubli, de difficultés financières ou d’un avis d’impositio...Source : www.gererseul.com