Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage

Historique

• Prescription et investissement immobilier défiscalisé : la Cour de cassation précise la notion de connaissance du dommage
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  Par un arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser les conditions de détermination du point de départ du d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transmission d’entreprise : l’État allège les règles pour faciliter les reprises
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  Transmission. Près de 500 000 dirigeants partiront à la retraite au cours des dix prochaines années, mettant en jeu quelque trois millions d’emplois. Pour fl...
  Source : gazette-du-midi.fr
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• Taxe foncière : quel poids dans les finances locales ?
  Publié le : 22/06/2026 22 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  La taxe foncière est un impôt direct local portant sur les propriétés bâties ou non bâties. Ses taux sont votés annuellement et sa base est calculée sur la v...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Taxe de 3 % sur les immeubles : les entités interposées ne sont pas des redevables légaux
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité immobilière
  
  Une société de droit luxembourgeois détenait l’intégralité des parts d’une société civile immobilière française, elle-même propriétaire de biens immobiliers...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Rachat de SFR : l’Arcep prend acte de la signature d’un protocole d’accord par Bouygues Telecom, le groupe Iliad et Orange
  Publié le : 19/06/2026 19 juin juin 06 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  L’Arcep a été informée, samedi 6 juin par Bouygues Telecom, Iliad (Free) et Orange, de la signature d’un protocole d’accord avec Altice France pour lui rache...
  Source : www.arcep.fr
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• Fondation de famille assimilée à un trust : la capacité contributive justifie l’imposition de l’ensemble des actifs
  Publié le : 17/06/2026 17 juin juin 06 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  
  La Cour de cassation confirme une interprétation exigeante de l’article 885 G ter du CGI relatif à l’imposition des biens placés dans un trust ou dans une st...
  Source : www.lemag-juridique.com
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