Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose

Historique

• Quand la mise en liquidation judiciaire d’une entreprise en redressement s’impose
  Publié le : 22/10/2026 22 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Lorsque le redressement d’une entreprise se révèle impossible, elle doit être placée en liquidation judiciaire. Tel est le cas lorsqu’elle ne démontre pas êt...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  L'accord unanime des associés suffit-il à garantir la validité d'une cession de parts sociales d'une SARL ? Dans cette affaire, une cession de titres avait é...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Projet de loi de finances pour 2027 : mesure de soutien en matière d’impôts locaux aux entreprises touchées par les incendies de l’été 2026
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité locale
  
  Les entreprises dont l’effectif, apprécié selon des modalités fixées par décret, est inférieur à 250 salariés bénéficieraient, sur réclamation, d’un dégrèvem...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Dettes fiscales d'une société : le dirigeant peut être poursuivi même sans action en responsabilité pour insuffisance d'actif
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  
  L'administration fiscale peut-elle rechercher la responsabilité personnelle d'un dirigeant sans qu'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif ait...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  
  L’article 10 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027 prévoit plusieurs mesures fiscales destinées à faciliter la reprise des PME entre le 1-1-2027 et le...
  Source : efl.businesscomm.fr
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• Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
  Publié le : 16/10/2026 16 octobre oct. 10 2026
  Droit des sociétés / Fusions et acquisitions
  
  Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réalisation de la fusion par un directeur général de la société absorbante fait cour...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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