Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir
Publié le :
01/07/2026
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juillet
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2026
Source : www.service-public.gouv.frÊtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu... Lire la suite
Historique
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Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2026 : les dates à retenir
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Êtes-vous concerné par un remboursement ou bien devrez-vous vous acquitter d'un solde d'impôt sur le revenu...Source : www.service-public.gouv.fr
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Gérant de SARL : créer une société concurrente est fautif
Publié le : 01/07/2026 01 juillet juil. 07 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La création d’une société concurrente par un gérant de SARL constitue un manquement à son devoir de loyauté, même sans concurrence déloyale prouvée...Source : www.lemag-juridique.com -
Procédure de « rescrit valeur » : pour les PME, le silence de l’administration vaut acceptation
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L'absence de réponse expresse dans un délai de 6 mois à la demande de rescrit vaut accord tacite de l'administration sur la valeur proposée par le demandeur...Source : www.efl.fr -
Mécénat : donnez à des œuvres d'intérêt général et obtenez une réduction d'impôt
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? En contrepartie, il est possible de bénéficier d'une réduction d'i...Source : www.economie.gouv.fr -
L’affaire Lafarge : un tournant pour la responsabilité pénale des sociétés en zone de conflit
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une condamnation inédite pour une entreprise industrielle en zone de conflit international. Le jugement rendu le 13 avril 2026 par le tribunal judiciaire de...Source : www.ansa.fr -
Que se passe-t-il si une échéance fiscale tombe un week-end ou un jour férié ?
Publié le : 24/06/2026 24 juin juin 06 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Les paiements ou les prélèvements d’impôts, de droits, de taxes ou de redevances ont une date d’échéance. Il s’agit de la date limite à laquelle un paiement...Source : entreprendre.service-public.gouv.fr