SARL : les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel
Publié le :
25/02/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation se prononce sur la validité d’une donation de parts sociales de SARL consentie par acte sous seing privé et sur la qualité d’associé qui en découlerait... Lire la suite
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Recouvrement fiscal et compétences du juge administratif : la question préjudicielle doit être transmise !
Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
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Publié le : 25/02/2026 25 février févr. 02 2026Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 23/02/2026 23 février févr. 02 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
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