SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le :
29/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?... Lire la suite
Historique
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SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés
Le décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors s...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 28/09/2026 28 septembre sept. 09 2026Droit fiscal / Fiscalité locale
Eau courante, électricité, sanitaires, chauffage… Ces équipements, aujourd’hui présents dans la quasi-totalité des logements, peuvent pourtant ne pas figurer...Source : www.weblex.fr -
Faciliter la transmission des TPE et PME grâce au rescrit valeur
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Outil de dialogue avec l’administration fiscale, la procédure de rescrit valeur permet de sécuriser les positions fiscales prises par le contribuable. Désorm...Source : www.actu-juridique.fr -
Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
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