SAS : évaluation des droits sociaux de l’héritier non agréé
Publié le :
29/09/2026
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sept.
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLe décès d’un associé de SAS peut conduire ses héritiers à solliciter leur agrément pour entrer dans la société. En cas de refus, une difficulté peut alors surgir : à quelle date faut-il évaluer les droits sociaux qui doivent leur être remboursés ?... Lire la suite
Historique
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026Droit des sociétés
Si une démission donnée sans réserve puis remise en cause dans un délai raisonnable peut être considérée comme équivoque et produire les effets d'une prise d...Source : open.lefebvre-dalloz.fr -
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Publié le : 29/09/2026 29 septembre sept. 09 2026Droit des sociétés
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