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Effet de la transaction sur la contestation de la dette douanière

Transport - Douane
11/01/2021
En signant une transaction avec la Douane, l’opérateur admet le bien-fondé des infractions relevées à son encontre dans un procès-verbal, « lequel renfermait nécessairement tous les droits et actions poursuivis au titre de la dette douanière » et « cette reconnaissance des droits et taxes éludés, rendait irrecevable toute contestation ultérieure » les concernant, selon un arrêt confirmatif du 16 décembre 2020 de la Cour de cassation.
Ainsi qu’il a été rapporté dans ces colonnes (voir notre actualité), la cour d’appel de Paris dans une décision du 24 septembre 2018 a retenu que les transactions se renfermant dans leur objet, « la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y est donné et des suites nécessaires de ce qui est exprimé » et qu’en signant la transaction le commissionnaire « a admis le bien fondé des infractions relevées à son encontre dans le procès-verbal (…), lequel renfermait nécessairement tous les droits et actions poursuivies au titre de la dette douanière ». Aussi, pour cette cour, cette reconnaissance fonde la demande en paiement des droits et taxes éludés pour laquelle un avis de mise en recouvrement a été notifié à l’opérateur, qui ne peut plus la contester (CA Paris, 24 sept. 2018, nº 17/22396, Comptoir Commercial d’Orient c/ Z pour l’Administration des douanes).
 
L’opérateur s’est pourvu en cassation. Son moyen s’appuie, s’agissant de l’aspect ci-dessus, sur la dénaturation, par adjonction, des termes de la transaction par la cour d’appel : selon lui, la transaction ne faisait référence ni au procès-verbal concerné du 12 janvier 2015, ni aux droits de douanes et aucun passage de cette transaction ne suggère que cet opérateur aurait admis le bien-fondé des infractions relevées à son encontre. Il pouvait donc selon lui encore contester la dette douanière.
 
Pour la Cour de cassation, toute transaction douanière étant légalement subordonnée au paiement préalable des droits compromis, auquel la Douane ne peut renoncer, c'est à bon droit, et sans dénaturer les termes du règlement transactionnel, que la cour d'appel a retenu qu'en la signant, l’opérateur avait admis le bien-fondé des infractions relevées à son encontre dans le procès-verbal, « lequel renfermait nécessairement tous les droits et actions poursuivis au titre de la dette douanière, et qu'elle en a déduit que cette reconnaissance des droits et taxes éludés, rendait irrecevable toute contestation ultérieure ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 1025-10. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l'ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
Source : Actualités du droit