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Affaires - Fiscalité des entreprises
CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale
Publié le 24 April 2019
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Transport - Douane
Accords de partenariat économique (APE) : la DG Trésor et la Douane sont deux partenaires des exportateurs
Publié le 23 April 2019
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Affaires - Sociétés et groupements
L’appréciation de la mauvaise foi dans le cadre de l’article 1372-2 du Code civil et la société créée de fait
Publié le 23 April 2019
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Affaires - Sociétés et groupements
L'évaluation des parts sociales dans le cadre d’une SCP de notaires et la notion de l’abus de droit
Publié le 22 April 2019