Ne met pas la Haute juridiction en mesure d’exercer son contrôle et prive de base légale sa décision la cour d’appel qui, sans préciser la durée du contrat de commission, retient, pour écarter le jeu de limites indemnitaires conventionnelles, la faute lourde du commissionnaire alors que la faute inexcusable aurait pu trouver à s’appliquer.
Par contrat conclu le 10 juin 2009, un donneur d’ordre confie à un commissionnaire l’organisation des expéditions de ses marchandises « à l’international », des limites indemnitaires spécifiques étant convenues entre les parties.
À la suite d’un vol survenu, dans la nuit du 11 au 12 février 2010, dans les locaux du commissionnaire, une action en réparation est engagée à son encontre par les intérêts marchandises.
Pour écarter les limites indemnitaires dont l’organisateur se prévaut, le juge d’appel retient sa faute lourde… ce qui vaut cassation. Rappelant que l’article L. 133-8 du Code de commerce, lequel a institué la faute inexcusable comme faute équipollente au dol, est entré en vigueur le 10 décembre 2009 et s’applique aux contrats conclus postérieurement à cette date, « l'eussent-il été par une reconduction tacite à l'issue du terme d'un contrat conclu antérieurement », la Haute cour reproche ainsi au juge du second degré, qui n’a pas précisé la durée du contrat de commission, de l’avoir privée de sa capacité d’exercer son contrôle outre le manque de base légale.
Source : Actualités du droit
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