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CDU, AE : modifications diverses

Transport - Douane
03/03/2021
Publié au JOUE du 23 février 2021, le règlement 2021/235 modifie l’acte d’exécution du Code des douanes de l’Union s’agissant des formats et codes des exigences communes en matière de données, de certaines règles relatives à la surveillance et du bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier.
Le règlement 2021/235 du 8 février 2021 modifie le règlement 2015/2447 du 24 novembre 20215, c’est-à-dire le CDU, AE.
 
Quelles modifications ?
 
Selon les considérants du règlement 2021/235, le CDU, AE, est modifié (s’agissant de son article 2) de sorte que les formats et les codes définis dans le règlement délégué 2016/341, c’est-à-dire le CDU, ADT, s’appliquent lorsque les États membres ont recours aux exigences transitoires en matière de données pour les déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union établies dans ce CDU, ADT. Le CDU, AE, est aussi modifié pour laisser aux États membres qui ont déjà mis à jour leurs systèmes nationaux d’importation conformément aux formats et codes qui y figurent une période suffisante pour les adapter aux nouvelles exigences en matière de formats et de codes définies par le règlement 2021/235 (il leur est laissé un délai jusqu’au déploiement de la phase 1 du projet relatif au dédouanement centralisé des importations mentionné à l’annexe de la décision 2019/2151 du 13 décembre 2019 ; sur cette décision qui constitue la 3e mise à jour du « programme de travail »» pour les systèmes informatiques du CDU, voir notre actualité). L’annexe B du CDU, AE, qui définit les formats et codes des exigences communes en matière de données aux fins de l’échange et du stockage des informations requises pour les déclarations, les notifications et les preuves du statut douanier de marchandises de l’Union, est modifiée par souci d’harmonisation et intégralement remplacée et une annexe C est aussi ajoutée sur ce point.
 
Remarques
Sur la modification en parallèle du CDU, AD, s'agissant des sujets ci-dessus, voir aussi notre actualité.
 
Le CDU, AE, est aussi modifié s’agissant de son article 55 pour que les États membres soient tenus transmettre des données au système électronique de surveillance dans un format correspondant à celui utilisé pour les déclarations en douane pertinentes et pouvant être traité par le système de surveillance existant de la Commission. Une nouvelle annexe 21-03 fixant la liste des données est ajoutée au CDU, AE.
 
L’acte d’exécution du CDU est encore modifié s’agissant de la règle de son article 221, § 4, indiquant le bureau de douane compétent pour déclarer la mise en libre pratique d’envois de faible valeur dans le cadre d’un régime de TVA autre que le régime particulier applicable aux ventes à distance de biens visé au titre XII, chapitre 6, section 4, de la directive 2006/112/CE du Conseil, pour préciser qu’elle doit s’appliquer à partir de la date d’application dudit régime de TVA. Cette date est fixée à l’article 4, paragraphe 1, quatrième alinéa, de la directive 2017/2455 du 5 décembre 2017, modifiée sur ce point par la décision 2020/1109 du 20 juillet 2020 qui vise la date du 1er juillet 2021.

Entrée en vigueur
 
À l’exception de la modification de l’article 221 qui entre en application le 1er juillet 2021, les modifications du règlement 2021/235 entrent en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE, soit le 15 mars 2021.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 110-71. Le règlement ici présenté est intégré à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit