Publié au JOUE du 23 février 2021, le règlement 2021/234 modifie l’acte délégué et l’acte délégué transitoire du Code des douanes de l’Union pour s’agissant des données aux fins de l’échange d’informations pour les déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union ; les Incoterms 2020 sont également introduits dans le second de ces actes.
Le règlement 2021/234 du 7 décembre 2020 modifie le règlement 2015/2446, c’est-à-dire l’acte délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD), et le règlement 2016/341, c’est-à-dire l’acte délégué transitoire du Code des douanes de l’Union (CDU, ADT).
Remarques
Sur la modification en parallèle sur ce point du CDU, AE, voir notre actualité.
Quelles modifications ?
Selon les considérants du règlement 2021/234, son objet est d’harmoniser davantage les exigences communes en matière de données aux fins de l’échange d’informations, cette harmonisation s’imposant pour garantir l’interopérabilité entre les systèmes informatiques douaniers utilisés pour les différents types de déclarations, de notifications, de preuves du statut douanier de marchandises de l’Union de l’annexe B du CDU, AD, qui est donc remplacée.
Le CDU, AD, est modifié pour établir le lienentre les différentes déclarations, notifications et preuves du statut douanier de marchandises de l’Union de son annexe B et les systèmes électroniques douaniers prévus dans la décision d’exécution (UE) 2019/2151 du 13 décembre 2019 qui traitent ces déclarations, notifications et preuves (sur cette décision qui constitue la 3e mise à jour du « programme de travail »» pour les systèmes informatiques du CDU, voir notre actualité).
Le CDU, AD, est aussi modifié pour lier la possibilité, pour les États membres, d’utiliser les exigences transitoires en matière de données, toujours pour les déclarations, les notifications et la preuve du statut douanier de marchandises de l’Union prévues dans ce CDU, AD, à la mise à jour des systèmes électroniques douaniers conformément à la décision 2019/2151 précitée ; cela a une conséquence pour l’annexe 1 du CDU, ADT, qui n’a plus lieu d’être et est supprimée.
Cette modification du CDU, AD, par le règlement 2021/234 laisse aussi aux États membres qui ont déjà mis à jour leurs systèmes électroniques nationaux d’importation un certain temps pour se réadapter aux nouvelles exigences en matière de données, et plus précisément, jusqu’au déploiement de la phase 1 du projet relatif au dédouanement centralisé des importations mentionné à l’annexe de la décision 2019/2151 précitée.
Ainsi, outre l’annexe B du CDU, AD, qui est modifiée, l’article 2 de ce texte l’est aussi ; les annexes C et D sont également ajoutées à cet acte délégué.
Enfin, les Incoterms 2020 sont introduits à l’annexe 9 du CDU, ADT, qui est actualisée en ce qui les concerne pour permettre leur utilisation dans les déclarations.
Entrée en vigueur
Le règlement 2021/234 entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au JOUE, soit le 15 mars 2021.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 110-51 et n° 110-92. Le règlement ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
Source : Actualités du droit
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