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Limitations indemnitaires opposables

Transport - Commission
12/04/2021
Recherché en tant que garant d’un voiturier, le commissionnaire bénéficie des limites indemnitaires du contrat type de transport applicable. Attention toutefois au libellé de la convention le liant à son donneur d’ordre.
À la suite d’un vol de palettes supportant des colis de diverses natures, un commissionnaire voit sa responsabilité recherchée en tant que garant du voiturier. Aux assureurs marchandises qui l’assignent, il oppose alors les limites indemnitaires du contrat type « général ». Bien lui en prend car le juge d’appel fait application desdites limites. La Haute juridiction, devant laquelle se pourvoient les assureurs, ne l’entend toutefois pas ainsi.
 
Il ressort en effet du contrat liant le commissionnaire à son donneur d’ordre que telles limitations indemnitaires s’appliqueront et ce quel que soit le fondement de la responsabilité du commissionnaire (recherché de son fait personnel ou en tant que garant de son substitué). Primauté étant donnée à la convention des parties, la décision d’appel est, sur ce point, cassée.
 

Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 2
Source : Actualités du droit