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Faute personnelle du commissionnaire

Transport - Commission
30/06/2021
Engage sa responsabilité personnelle le commissionnaire qui, loin d’organiser le transport, se contente de le déléguer.
Un commissionnaire, organisateur d’un transport de casques de motos en provenance de Thaïlande, délègue à un confrère le transport terminal terrestre entre Fos-sur-mer et Marseille. La livraison devant avoir lieu un lundi, le voiturier affrété stationne pour le week-end le conteneur sur un parc privé… où des malfaiteurs s’en emparent.
 
Ayant indemnisé leur assuré, les assureurs facultés assignent l’ensemble de la chaîne de transport. Là, reproche est fait au commissionnaire en premier d’avoir engagé sa responsabilité propre. En effet, bien qu’ayant connaissance de la valeur globale de l’envoi (près de 130.000 €), il s’est abstenu de confier de quelconques consignes sécuritaires à son suivant, défaut de consigne qui aura assurément facilité le vol.
 
Pour la cour, l’argument fait mouche. Elle retient ainsi que « en déléguant l'organisation du transport et le choix du transporteur à une autre société, sans lui donner d'instructions précises sur la valeur de la marchandise, les modalités d'entreposage, et les consignes de sécurité, alors que cette organisation et ce choix relevaient de sa responsabilité en qualité de commissionnaire, la société [le commissionnaire en premier] a commis une faute personnelle. Cette négligence doit par ailleurs être considérée comme étant à l'origine du vol dès lors qu'elle a empêché les commissionnaire et transporteur substitués de prendre la mesure des précautions à prendre, précautions qui auraient pu éviter la soustraction des marchandises ».
 
À défaut toutefois de faute inexcusable, le commissionnaire sera condamné à hauteur des limites indemnitaires du contrat type commission, ses suivants étant tenus de le garantir à hauteur de celles du contrat type de transport routier.
 
Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 2
 
Source : Actualités du droit