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Octroi de mer : prolongation

Transport - Douane
30/06/2021
Le régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises est reconduit pour la période 2022-2027 avec de nouvelles règles par la décision 2021/991 publiée au JOUE du 21 juin 2021. Précisions du gouvernement français.
Relative au régime de l’octroi de mer dans les régions ultrapériphériques françaises et modifiant la décision no 940/2014/UE, la décision 2021/991 du 7 juin 2021 du Conseil concerne l’octroi de mer pour la période 2022/2027 dans les régions ultrapériphériques de l'UE, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. Cette décision-ci entre en vigueur au 1er janvier 2022 et la décision en vigueur de 2014 précitée continue de produire ses effets jusqu’au 31 décembre 2021.
 
Le communiqué de presse du 29 juin 2021 du gouvernement souligne les évolutions de cette décision de 2021 contribuant au soutien des économies locales :
  •  de nouvelles règles adoptées permettant à un plus grand nombre de produits locaux de bénéficier de différentiels de taxation pouvant aller jusqu’à 20% ou 30%, selon leur nature ;
  • l’actualisation des listes portant sur 90 codifications nouvelles, correspondant à 635 nouveaux types de produits ;
  • le passage du seuil d’assujettissement à l’octroi de mer de 300 000 € à 550 000€ de chiffre d’affaires, ce qui constitue une charge financière et administrative importante en moins pour les entreprises concernées.
 
Enfin, toujours selon le communiqué, la France élabore les mesures de transposition en droit interne et la notification du régime d’aides d’État qui accompagne la décision 2021/991 ci-dessus.
Source : Actualités du droit