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« Forum douane-acteurs économiques » en 2021 : premiers points

Transport - Douane
07/07/2021
Le forum douane-acteurs économiques du 6 juillet 2021 organisé par la DGDDI a été l’occasion pour la DGDDI d’évoquer de nombreux sujets d’actualité : première présentation à la Prévert avec le bilan des 6 premiers mois du Brexit, la charte des contrôles douaniers, les renseignements contraignants sur la valeur, la Convention PEM et la nouvelle définition de l’exportateur.
En 2021, on ne l’appelle plus « forum douane-entreprises », mais « forum douane-acteurs économiques ». Cet événement organisé par la DGDDI le 6 juillet 2021 garde toutefois le même esprit : présenter les sujets d’actualité et ceux en devenir aux opérateurs économiques et répondre à leurs questions.
 
Ouvrant le forum, Guillaume Vanderheyden, le sous-directeur du commerce international à la DGDDI, rappelle, s’agissant de la mission d’accompagnement des opérateurs, que la « confiance » est le mot-clef qui doit permettre d'aboutir à un partenariat gagnant-gagnant. Et l’action économique de la Douane est bien sûr importante dans le cadre de la relance qui suit la crise sanitaire : face aux défis de la compétition au niveau européen, l’adaptation sera de mise.
 
Ci-après quelques-uns des thèmes évoqués. D’autres suivront dans ces colonnes.
 
Six mois après le Brexit : quel bilan ?
 
Caroline de Saussure, la cheffe de projet Brexit à la DGDDI, dresse un bilan des 6 premiers mois qui viennent de s’écouler depuis le Brexit. En termes de flux de camion, on a retrouvé à 98 % les niveaux de 2019 et 2020. Dans le cadre de la frontière intelligente (le système informatique développé par la Douane, ou SI Brexit), le nombre de camions qui se retrouvent en ligne orange (c’est-à-dire soumis à un arrêt pour un contrôle) a augmenté au tout début du Brexit, ce qui était prévisible et normal, et s’est réduit assez rapidement. Aujourd’hui, il représente 10 % des cas. Et cela doit pouvoir encore être atténué s’agissant par exemple des défauts de remplissage ou de présentation des documents qui en sont la cause. L’engorgement massif annoncé des sites par les véhicules n’a donc pas eu lieu et la situation est « assez satisfaisante » selon la douanière.
 
Deux points d’attention complètent son bilan. Le premier concerne la date du rétablissement des formalités d’importation britanniques et l’on reste là en attente d’informations du Royaume-Uni (la date prévue est alors celle du 1er janvier 2021). Le second concerne les flux export de l’UE vers le RU : ceux-ci sont revenus à la normale dès le début et très peu de camions circulent à vide. Les conducteurs disposent des documents pour le passage de la frontière intelligente, mais des problèmes de non-apurement des déclarations export existent : 15 % de ces déclarations ne sont pas apurés. Dans 85 % des cas, c’est l’EAD – document d'accompagnement des marchandises en instance de sortie sous ECS – qui n’est pas présenté au moment de l’appairage ou c’est le conducteur qui présente seulement une partie de ceux-ci (de plus, l’hypothèse d’un recours au document d’accompagnement transit sans EAD est permise par les textes). Pour résoudre ces problèmes, la cheffe de projet Brexit estime que la Douane doit « agir par la communication et un peu de contrôle » aussi à destination des acteurs de la chaine logistique (exportateur, importateur, transporteur, RDE, etc.) qu’il faut sensibiliser sur ce point. Pour les 15 % de cas restants de non apurement des déclarations export, leur résolution passe par des adaptations techniques du SI Brexit déjà réalisées ou en voie de l’être.
 
Remarques
Sur un précédent bilan de la Douane un mois après le Brexit, voir notre actualité.
 
Charte des contrôles douaniers : mise à jour suspendue
 
Rendue indispensable notamment par le CDU entré en application en 2016, la mise à jour de la Charte des contrôles douaniers a été initiée en 2019. Cette démarche a abouti début 2020 à un document finalisé qui fusionnait les deux chartes alors existantes, celle des contrôles douaniers et celle des contrôles en matière de contributions indirectes (CI). L’idée était de fixer dans ce document, qui a été soumis aux fédérations professionnelles, les grands principes et de prévoir deux annexes, l’une pour les contrôles douaniers et l’autre pour les contrôles des CI. Depuis, la crise sanitaire est passée par là et, de plus, un transfert de compétence en matière de fiscalité de la Douane vers la DGFIP est en cours, ainsi qu’une réécriture du Code général des impôts (une recodification en un Code des impositions de biens et services). Bref, la période n’est pas alors favorable à une reprise des travaux qui devrait plutôt avoir lieu en 2022 quand l’environnement, juridique notamment, sera stabilisé (en particulier s’agissant de la recodification du code précité). La charte demeure toutefois « un sujet prioritaire » pour la Douane.
 
Renseignement contraignant sur la valeur : à long terme
 
Il existe un accord de principe au niveau de l’UE sur la mise en place des renseignements contraignants sur la valeur qui est rendue possible par l’article 35 du Code des douanes de l’Union (CDU). Toujours au niveau de l’Union, un groupe de de travail auquel participe la France en est à la finalisation d’un projet qui sera soumis au comité de la valeur en douane. La mise en œuvre effective de ces renseignements est prévue « d’ici 2 à 3 ans », donc en 2023 ou 2024.
 
Exportateur dans le DAU et dans les accords commerciaux : articulation
 
L’articulation de la notion d’exportateur dans le CDU et de celle d’exportateur dans le cadre de l’origine préférentielle (OP) fait l’objet d’une présentation qui recoupe la note aux opérateurs du 18 juin 2021 diffusée par la Douane (voir notre actualité).
 
Convention paneuro-méditerranéenne (PEM) : modernisation des règles
 
Les règles modernisées de la Convention PEM applicables au 1er septembre 2021 font l’objet d’une présentation similaire à celle exposée lors du webinaire sur les accords commerciaux Afrique et Moyen-Orient organisé par la Douane le 22 juin 2021 (voir notre actualité).
 
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy guide des procédures douanières, n° 105-78, n° 340-64, n° 360-22, n° 1007-8, et dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1451 et n° 1668. Le forum ici présenté est intégré à ces numéros dans la version en ligne des ouvrages sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
Source : Actualités du droit