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Exclusion de membres d’une association : appréciation de l’atteinte à l’honorabilité de l’association

Affaires - Sociétés et groupements
25/11/2021
Par un arrêt du 26 octobre 2021, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a validé l’exclusion de deux membres d’une association dont le comportement avait porté atteinte à l’honorabilité de la structure, motif d’exclusion selon les statuts de l’association.
Le litige concernait la Compagnie des experts près la cour d’appel de Marseille (ci-après CECAAM). Cette association d’experts est composée d’autant de sections que de tribunaux administratifs dans le ressort géographique de la cour d’appel de Marseille.

Après un conflit né entre le président de l’association et certains membres élus au niveau des sections, deux membres de la section de Nice en ont été exclus. Ils ont contesté plusieurs éléments relatifs à la procédure et au fond de la décision d’exclusion prise par le conseil d’administration.

Quant à la procédure
Ils ont fait valoir la violation du droit à un procès équitable, prévu par l’article 6 § 1 de la Convention EDH, aux droits de la défense et aux principes généraux du droit.
La cour d’appel a confirmé les constations du TGI de Marseille en relevant que les deux membres avaient été mis en mesure de préparer leur défense entre la convocation au conseil de discipline et la tenue de ce conseil, que les faits reprochés étaient bien détaillés dans la convocation et que celle-ci faisait expressément référence à l’article 17 des statuts de l’association qui prévoyait l’exclusion au titre des sanctions, et que les deux membres ne pouvaient que connaître, compte tenu de leurs fonctions de secrétaire et trésorier de la section de Nice.
Elle a tout de même rappelé que l’article 6 § 1 de la Convention EDF n’était pas applicable aux « conseil d’administration de groupements examinant la violation d’engagements contractuels ».

Quant au fond
Les deux membres exclus niaient que les faits reprochés puissent être constitutifs de « faits graves portant atteinte à l’honorabilité de la compagnie ».
Sur ce point, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a considéré que la requête adressée à l’autorité judiciaire faisant part d’une suspicion de manipulation des comptes pouvait porter atteinte à l’honneur des dirigeants de l’association. En outre, il ressortait également des éléments du dossier que les deux membres de la section niçoise avaient intégré des points à l’ordre du jour malgré le refus des instances régionales. Cela a été considéré, de la part d’un secrétaire et d’un trésorier, comme incompatible avec leur maintien au sein de l’association. En outre, la section niçoise a reversé des subventions annuelles à une entité dont les requérants étaient membres et administrateurs, sans l’autorisation de la compagnie régionale.
La cour d’appel a ainsi déduit que « l'ensemble de ces trois griefs [constituaient] des faits graves portant atteinte à l'honorabilité et au bon fonctionnement de la compagnie » qui justifiaient l’exclusion des deux responsables.
 
Pour aller plus loin
Pour en savoir plus sur l’exclusion des membres d’une association, voir le Lamy Association, n° 222-17 et s.
Source : Actualités du droit