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Image  Rupture de contrat

Rupture contractuelle : sous la coupe du contrat type

Transport - Commission
01/06/2022
Confirmation de la préséance donnée aux contrats types sur les dispositions générales du Code de commerce.
S’estimant victime d’une rupture contractuelle brutale, un prestataire de services, fondant sa demande sur l’article L. 442-1, II du Code de commerce, actionne en réparation son client. Celui-ci argue alors de divers moyens qui tous feront mouche.
 
Primo, au regard de la prestation de son partenaire, il obtient que lui soit conférée la qualité de commissionnaire. Ce dernier en effet contractait directement avec les entreprises de transport pour l’acheminement des marchandises de son donneur d’ordre en endossant la responsabilité des expéditions, le fait que son client ait pu pour tel ou tel transport exigé le respect de certains délais étant sans emport sur la qualification retenue.
 
Deuxio, au regard de ladite qualification, les dispositions « générales » du Code de commerce se trouvent évincer au bénéfice de celles du contrat type commission, la cour réitérant là son propos selon lequel « l'article L. 442-1, II du code de commerce qui instaure une responsabilité de nature délictuelle, ne s'applique pas dans le cadre des relations commerciales de transports publics de marchandise, lorsque le contrat-type prévoit, comme en l'espèce, une durée de préavis de rupture. » (voir CA Paris, 13 avr. 2022, no 20/07411, JA Transports c/ Sté Nouvelle OMP ; ainsi que notre commentaire de cette décision).
 
Tertio, la brutalité de la rupture se trouve écartée au regard du manquement grave avéré du prestataire consistant en son défaut d’inscription au registre des commissionnaires – manquement constitutif d’un délit – et en l’absence d’emploi d’un attestataire de capacité, peu important la régularisation postérieure, la faute s’analysant au moment de la rupture.
Source : Actualités du droit