Le Forum Douane-entreprises qui s’est tenu le 31 mai 2022 a été l’occasion de focus sur les évolutions récentes et à venir en matière douanière. Premiers éléments avec notamment le dédouanement centralisé communautaire (DCC), le Code des impositions des biens et services (CIBS), Portailpro et un rappel et une précision s’agissant des restrictions commerciales contre la Russie et la Biélorussie.
Organisé annuellement par la DGDDI, le Forum Douane-entreprises permet notamment à l’administration de faire des points d’actualité à destination des opérateurs et d’attirer leur attention sur les sujets récents, en cours ou à venir qui les impactent, tout en répondant à leurs questions. Encore très utile et riche en information, le Forum ici rapporté sera prochainement accessible gratuitement sur la chaine YouTube.
Dédouanement centralisé communautaire (DCC)
Si, demain, il est en projet d’informatiser le DCC à l’import et à l’export, aujourd’hui c’est plus « une usine à gaz » parce qu’il y a une manière de faire par État membre et parce que la mise en œuvre de cette simplification (qui présente un intérêt certain pour les opérateurs) implique une procédure complexe. Certes le système fonctionne mais il n’y a pas de dématérialisation/d’informatisation uniforme (le process, qui peut être long, change d’un État membre à l’autre). En France, il existe 9 DCC dans lesquels la France est bureau de déclaration et 27 dans lesquels elle est bureau de présentation.
Demain, à l’horizon d’octobre 2024, un DCC informatisé à l’importation devrait voir le jour : les États membres communiqueront par message informatique (à la différence d’aujourd’hui où les messages sont adressés par mail entre les États membres, ou via les opérateurs). Octobre 2024 correspond à un module minimal classique et vise les régimes particuliers. En octobre 2025, il est prévu d’intégrer des éléments plus complexes avec les inscriptions dans les écritures du déclarant (IED).
Si aujourd’hui le délai dans le CDU pour obtenir une autorisation de DCC est de 225 jours, il sera de 165 jours demain avec l’outil européen (ce qui nécessitera toujours d’anticiper la demande qui implique d’obtenir une garantie globale pour le DCC à l’import et d’avoir obligatoirement une représentation indirecte et une immatriculation à la TVA dans les autres États membres).
Pour mémoire, cette simplification ouverte aux seuls OEA (full ou simplifications douanières) permet de déposer une déclaration dans un seul bureau de douane de déclaration et d’avoir un interlocuteur unique, alors que les marchandises sont présentées aux bureaux de douane de présentation dans l’ensemble de l’UE. Le rôle du bureau de déclaration est de recevoir les déclarations de l’opérateur, d’accorder la mainlevée, d’opérer le contrôle documentaire et de prescrire éventuellement les contrôles physiques et de percevoir les droits de douanes. Celui du bureau de présentation est d’opérer les contrôles physiques prescrits, mais il a aussi la capacité de réaliser ses propres contrôles physiques pour les prescriptions/restrictions nationales, et de collecter les taxes nationales (dont la TVA).
Code des impositions des biens et services (CIBS)
La création, sur le site de la Douane, d’une page dédiée au CIBS datée du 31 mai 2022 est mise en avant. Celle-ci fait un focus sur le code et souligne que la codification se fait à droit constant, mais il est fait remarquer oralement que la fiscalité y est renommée (voir le tableau de correspondance sur cette page). Il est également ajouté oralement que l’ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 qui a créé la partie législative du code en vigueur au 1er janvier 2022, a « abrogé des articles non abrogés pour l’instant » ; ceux-ci concernent la gestion et les statuts d’opérateurs et seront « déclassés au niveau réglementaire ». Une première ébauche de texte pour cette partie réglementaire existe actuellement et la Douane espère sa sortie en fin d’année. Elle est d’autant plus attendue pour la fin d’année que la date de transposition de la directive refondue sur le régime général des accises est fixée au 13 février 2023 (ce qui implique une refonte de Gamma pour les titres de mouvements dématérialisés, sachant également qu’il n’est pas prévu de période de transition : jusqu’au 12 février 2023, le mode papier est possible et dès le 13 février, on passe au mode informatique).
Guerre en Ukraine : restrictions commerciales contre la Russie et la Biélorussie
Sur ce sujet, la Douane rappelle notamment qu’elle a mis en ligne pour les opérateurs des documentations et notamment des guides à l’exportation ou à l’importations (voir par exemple actualité) ensuite d’un webinaire organisé par elle et la DGE le 25 mars 2022) et qu’elle les a actualisés. Avec le 6e train de mesures de restrictions à venir qui concernera le pétrole, une nouvelle mise à jour aura bien sûr lieu. L’administration rappelle aussi son conseil déjà prodigué lors du webinaire précité quant à l’anticipation dont les exportateurs doivent faire montre s’agissant de la production des autorisations d’exportation, et si possible s’agissant de l’organisation des envois (pour éviter par exemple qu’une expédition relative à une centaine d’article soit bloquée au motif que certains seulement d’entre eux sont concernés par les restrictions).
Un opérateur a sollicité l’interprétation de la mention de « contrat accessoire » dans les règlements relatifs aux restrictions : en effet, ces textes prévoient dans le cadre des exceptions aux interdictions l'application d'un contrat conclu avant le 26 février 2022 (dans le cas de la Russie), ou d'un contrat accessoire nécessaire à l'exécution d'un tel contrat, pour autant que l'autorisation soit demandée avant le 1er mai 2022 (voir Règl. n° 833/2014, modifié, art. 2, § 5, pour la Russie et il existe une formule similaire pour la Biélorussie, la date de conclusion étant toutefois différente). La Douane indique que la question a été remontée à la Commission européenne, mais qu’à ce jour aucune réponse n’a encore été donnée. Toutefois, cette administration indique qu’un contrat de transport pourrait être qualifié de contrat accessoire.
Portailpro.gouv.fr
Portailpro a été lancé le 1er mars 2022 dans un contexte de début de guerre en Ukraine sans doute peu favorable à la diffusion de l’information le concernant. Mais loin d’être une « tocade », ce projet fonctionne : il comptabilise 300 000 visites et 75 000 utilisateurs créés ; de plus, 10 000 comptes douane lui sont rattachés. Les avantages de cet outil sont rappelés (voir notre actualité) et il est précisé que si la V1 comporte un nombre limité de déclaratifs (notamment plus sociaux que douaniers), des évolutions sont attendues pour la fin de l’année 2022.
Service de l’origine et du Made in France (SOMIF)
Le « made in France » qui n’est pas un label et pour lequel il n’est pas possible de créer un marquage national (ce qui irait à l’encontre du principe de la libre circulation des marchandises) est une nouvelle fois mis en avant lors du Forum, tout comme la création du SOMIF. Sur les points à nouveau développés, voir par exemple notre actualité.
Et encore...
Le Forum a aussi traité des sujets ci-dessous sur lesquels nous reviendrons dans ces colonnes ou dans les ouvrages dédiés :
« évolutions dans le numérique douanier », notamment Delta IE pour import export, ICS2, etc. ;
réforme de la DEB et état récapitulatif fiscal ;
transfert des missions fiscales (dont l’auto liquidation de la TVA à l’importation).
Conseil scientifique de la Douane
Le tout récent conseil scientifique de la Douane doit éclairer et aider cette administration ainsi qu’il est indiqué sur son site. Il est ajouté lors du Forum qu’il s’agit d’une initiative qui marque un cap dans la modernisation de cette administration. Son but est de saisir les tendances de fond relatives aux enjeux auxquels elle est confrontée dans un contexte européen et international de plus en plus mouvant, ouvert et concurrentiel et d’être en capacité de les anticiper grâce au développement d’une capacité prospective qui doit se nourrir des recherches les plus en pointe, dans tous les domaines d’intérêt de la douane : droit, économie internationale, logistique, criminologie, sociologie, science de la donnée, intelligence artificielle, drones et robotique, avec l’objectif de valoriser et de renforcer l’efficacité de la Douane dans l'exercice de ses missions, qu'il s'agisse du développement des entreprises à l'international, de l'attractivité des plateformes logistiques françaises ou de la protection des citoyens et du territoire. Simple organe de proposition et d'information à destination de la Directrice générale des douanes, ce conseil n’est en revanche pas un organe de décision.
Source : Actualités du droit
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