<< Retour aux articles

Détenteur de marchandises de fraude : même « sans prise de possession » ?

Transport - Douane

14/04/2023

Au visa de l’article 392 du Code des douanes, la bonne foi d’un particulier-détenteur de marchandises de fraude « avant même d'en prendre possession » est écartée par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2023. Une solution qui, selon nous, ne s’appliquerait pas aux opérateurs du commerce et de la logistique au regard de la jurisprudence les concernant.

À propos d’un particulier venu récupérer dans la zone de fret d’un aéroport 4 kilos de cocaïne et interpellé avant d’en prendre possession, la Cour de cassation rappelle classiquement s’agissant de l’article 392 du Code des douanes (« Le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ») qu’il « ne peut combattre cette présomption qu'en rapportant la preuve de sa bonne foi ». Et elle retient aussi que ce particulier-détenteur ne prouve pas les « diligences effectuées pour s'assurer de la nature des marchandises transportées, avant même d'en prendre possession ». Ce faisant, l’arrêt casse la décision d’appel qui l’avait relaxé en retenant à tort donc que « le prévenu, qui n'a eu aucun contrôle sur les colis expédiés, n'a pas eu la possibilité de faire des vérifications de leur contenu, de sorte que sa bonne foi doit être retenue ».

Parce que cette solution qui exclut la prise de possession concerne un particulier, et non un opérateur du commerce international ou de la logistique, elle ne devrait pas être étendue à ces derniers ; notons d’ailleurs que la jurisprudence a au contraire retenu notamment pour les transporteurs la possibilité de prouver leur bonne foi par le contrôle de la marchandise (contrôle qui serait impossible sans prise de possession de celle-ci) : par exemple en 2008 et 2020, la Cour de cassation pour apprécier la bonne foi d’un chauffeur routier s’est fondée notamment sur son pouvoir de contrôle de la marchandise transportée (Cass. crim., 25 juin 2008, n° 07-87.798 ; Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-80.171, voir Détenteur de marchandise de fraude : quelle bonne foi du chauffeur salarié ?, Actualités du droit, 19 mars 2020).

Source : Actualités du droit