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Faute du commissionnaire... mais absence de responsabilité

Transport - Commission

19/04/2023

Bien que patente, la faute du commissionnaire ne saurait engager sa responsabilité dès lors qu'elle apparaît sans lien avec le préjudice subi. Ainsi jugé par la cour de Paris dans un arrêt du 30 mars 2023.

Pour n'avoir pas été dirigée sur le terminal souhaité, une cargaison de vin ne peut être livrée. Son expéditeur recherche alors la responsabilité du commissionnaire, lui reprochant ce manquement dans les informations transmises au transporteur.
Si pour la cour, la faute est patente, la responsabilité du commissionnaire n'en est pas moins écartée. En effet, les surestaries et autres frais supportés par le donneur d'ordre apparaissent dus à la tardiveté du dédouanement, opération relevant du destinataire. Au surplus rien ne vient attester des avaries à la marchandise alléguées par l’expéditeur. Enfin, loin de se désintéresser du sort de la cargaison, le commissionnaire a tenu informé son donneur d’ordre de sa situation.

En l’absence de démonstration d’un lien de causalité entre le manquement du commissionnaire et le préjudice, sa responsabilité est donc écartée.

Source : Actualités du droit