Utilisation des accords commerciaux de l’UE : les résultats de l’enquête de la DG Trésor
Transport - Douane
04/12/2023
Le 16 novembre 2023, la Direction générale du Trésor a publié son rapport sur l’utilisation par les opérateurs des préférences commerciales des accords de l’UE. Les résultats de l’enquête qui ont permis d’aboutir à ce document et aux 18 « pistes d’action » visant notamment à renforcer l’information et l’accompagnement des opérateurs et à simplifier les règles et procédures s’agissant de l’origine, seront présentés lors d’un webinaire de cette DG le 6 décembre 2023.
Les premières tendances exposées en mars sont confirmées dans le rapport publié en novembre, les résultats définitifs de l’enquête mettant en effet en avant des faiblesses s’agissant :
de l’information : disponibilité (voire absence) et circulation ;
de l’accompagnement à l’importation (demande de la préférence) et à l’exportation (fourniture des preuves) ;
de la complexité des règles de procédures et règles (sur l’origine notamment) et du « coût associé » (compréhension des règles d’origine, établissement des preuves, etc.) qui peut être « dissuasif ».
Solutions : surtout améliorer l’existant et simplifier les règles d’origine
Forte de ces constats, la DG Trésor liste 18 mesures (reproduites ci-dessous) notamment pour :
au niveau national, « améliorer l’accès à l’informations en promouvant de outils existants parfois méconnus et en adaptant davantage la communication en fonction du secteur d’activité ou de la profession cible » ;
et au niveau européen, « soutenir les travaux engagés par le Commission afin d’ harmoniser et de simplifier les règles et formalités (Ndlr : douanières) liées à l’origine ».
Restitution de l’enquête : un webinaire à venir
Une « explication de texte » sera d’ailleurs vraisemblablement donnée par la DG Trésor lors du webinaire organisé le mercredi 6 décembre 2023à 14h30 pour présenter les résultats de l’enquête (pour s’inscrire).
18 propositions d’amélioration
Nous reproduisons ci-dessous les mesures annoncées listées par le rapport :
« Dix-huit pistes d’action pour améliorer l’utilisation des préférences tarifaires
AU NIVEAU NATIONAL, DE MANIÈRE TRANSVERSE :
1 - Identifier les secteurs d’activité et entreprises nécessitant d’être accompagnés de manière prioritaire dans une meilleure utilisation des préférences.
2 – Intensifier les formations pour les acteurs économiques sur les règles d’origine (ciblées par secteur d’activité/type de produits/pays partenaires), et sur les moyens de sécuriser la notion d’origine (notamment le RCO, le renseignement contraignant sur l’origine) délivré par la Douane.
3 - Développer des formations sur les accords commerciaux pour la « Team France Export ».
4 - Utiliser les événements en région afin de promouvoir les accords de commerce de l’UE et d’informer sur leur utilisation, y compris dans le cadre des journées internationales organisées par Business France.
5 - Sensibiliser les intermédiaires en douane pour que les préférences tarifaires soient plus systématiquement présentées aux clients lorsque les conditions d’origine peuvent être remplies.
6 - Formaliser leur rôle de conseil en matière d’origine préférentielle, notamment sous forme d’objectifs dans les partenariats entre la DGDDI et les intermédiaires en douanes.
AU NIVEAU NATIONAL, PAR ACCORD DE COMMERCE :
7 - Organiser une communication courte et ciblée de la DG Trésor, notamment sur les réseaux sociaux, avant, lors de et après l’entrée en vigueur d’un accord de commerce.
8 - Organiser, une fois par an, des sessions de formation par les Services économiques du Trésor sur l’accord de commerce pour les agents de Business France présents dans le pays concerné.
9 - Sensibiliser les représentants en douane enregistrés (RDE) pour promouvoir l’utilisation des préférences tarifaires dans le cadre de la promotion des accords de commerce.
10 – Renforcer la disponibilité de l’information sur le site du Trésor via une page « accès au marché » dédiée régulièrement mise à jour.
AU NIVEAU EUROPÉEN :
11 - Soutenir les projets de dématérialisation des preuves d’origine dont le système électronique e-Poc.
12 - Inciter la Commission européenne à compléter l’outil ROSA avec les accords commerciaux manquants et à poursuivre la traduction de l’outil dans toutes les langues.
13- Promouvoir l’outil ROSA en région, auprès des importateurs, exportateurs et professionnels du dédouanement.
14 - Développer des tutoriels sur l’outil ROSA en lien avec la Commission européenne.
15 - Développer avec la Commission des webinaires/séminaires conjoints.
16 - Soutenir le programme de monitoring de la DG TAXUD et proposer d’y participer aux côtés de la Commission européenne lorsque cela est pertinent.
17 - Encourager la Commission à proposer des points de mise en œuvre plus réguliers au Conseil y compris sur les taux d’utilisation des accords de commerce en présence de la DG AGRI et DG TAXUD.
18 - Encourager les travaux sur le sujet des produits d’occasion/reconditionnés/de seconde main dans le contexte actuel de développement de législations européennes et nationales sur l’économie circulaire. »
Un fort enjeu économique ! Le rapport rappelle que, si « les entreprises françaises font une bonne utilisation de ces préférences tarifaires », avec un taux d’utilisation en 2021 de 86 % à l’importation et de 76 % à l’exportation (légèrement sous la moyenne européenne), qui se traduit par des gains tarifaires de 2,7 milliards en 2021, une meilleure utilisation permettrait des économies tarifaires supplémentaires de l’ordre de 500 millions d’euros par an à l’exportation (cette estimation se fonde sur l’hypothèse d’un taux d’utilisation – ambitieux mais atteignable – de 95 % des préférences tarifaires à l’exportation).
Source : Actualités du droit
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés.
En savoir plus
-
Refuser
Accepterx
