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Utilisation des accords commerciaux de l’UE : présentation du rapport de la DG Trésor aux opérateurs

Transport - Douane

06/12/2023

Le 6 décembre 2023, un webinaire de la Direction générale du Trésor expose les résultats de son rapport sur l’utilisation par les entreprises des préférences tarifaires des accords de commerce de l’Union. Des opérateurs conviés confirment les conclusions et l’utilité des pistes d’action envisagées et proposent aussi d’autres remèdes et solutions pratiques.

Une restitution des conclusions du rapport de et par la DG Trésor

Thomas Brisset, le responsable du bureau chargé des règles internationales du commerce et de l’investissement à la Direction générale du Trésor, rappelle les enjeux financiers et les chiffres issus du rapport de cette DG sur l’utilisation des préférences commerciales des accords de commerce par les opérateurs (voir Utilisation des accords commerciaux de l’UE : les résultats de l’enquête de la DG Trésor, Actualités du droit, 4 déc. 2023). Il précise que l’enquête adressée à des importateurs, exportateurs et intermédiaires en douane a suscité 620 réponses, plus que ce qui était escompté, ce qui traduirait déjà le caractère sensible du sujet pour les entreprises. Sont ensuite exposés des chiffres, dont certains sont reproduits ci-après, confirmant le manque d’information s’agissant des accords de commerce et les difficultés quant aux règles d’origine et procédures (notamment la preuve de l’origine) :

s’agissant des exportateurs, 48 % de ceux interrogés trouvent difficile la fourniture de la preuve d’origine et 25 % des TPE ne savent pas que leurs produits peuvent bénéficier des préférences commerciales ; parmi les raisons de la non-utilisation des préférences est aussi mis en avant le coût (financier ou en temps) qui dépasse parfois le bénéfice de la préférence ;
s’agissant des importateurs interrogés, 44 % ne sollicitent pas les préférences tarifaires, 58 % ont rencontré des difficultés dans la procédure et 76 % font appel à des intermédiaires en douane (les représentants en douane enregistrés, les RDE, sont donc des « partenaires cruciaux » qui ont un rôle significatif pour sensibiliser les opérateurs aux accords) ; parmi les raisons de la non-utilisation des préférences est avancé le risque d’erreur et d’amende douanière à la clef ;
enfin, s’agissant des intermédiaires en douane, la sensibilisation précitée des clients qui font appel à leur service est importante (seulement 17 % des exportateurs et 21 % des importateurs traitent leurs procédures douanières en interne) ; de plus, 73 % des RDE sollicitent systématiquement les préférences tarifaires.

Parmi les remèdes listés dans le rapport – les 18 pistes d’action notamment –, Thomas Brisset met l’accent sur le développement de la communication sur les sites institutionnels, la nécessaire simplification des règles d’origine dans certains accords spécifiques (elle nécessiterait un travail « à la marge »), les contraintes à résoudre dans les processus « fastidieux » (notamment si l’opérateur n’est pas familier du pays avec lequel l’UE a conclu un accord, ou si la taille de son entreprise ne lui permet pas d’appréhender correctement l’accord), la formation transverse des acteurs publics qui sont les « formateurs des formateurs », la promotion avant, au moment et après l’entrée en vigueur des accords (tous les 3 ou 5 ans), ou encore la mise en avant des outils comme Acess2market et Rosa dont des démonstrations d’utilisation sont faites.

Des constats partagés par les opérateurs-témoins et des solutions très concrètes

Pascal Perrochon, le responsable des affaires internationales de la fédération France Chimie, confirme les points de blocage issus du rapport et d’autres aussi : des règles d’origine différentes selon les accords ; des règles d’origine compliquées (s’agissant par exemple de celles touchant aux transformations) ; le renseignement contraignant sur l’origine (RCO), un outil « qui a du mal à être intégré et utilisé dans les entreprises » et dont le caractère contraignant pourrait être revu au profit d’un avis de la Douane sans que celui-ci soit contraignant ; la preuve de l’origine qui peut être compliquée à demander ; les statuts d’exportateur agréé (EA) et d’exportateur enregistré (EE) dont la complexité peut bloquer les entreprises. Il valide bien sûr la nécessité de multiplier les communications et de simplifier les règles et procédures et opère quelques suggestions utiles. Par exemple, créer au niveau communautaire une base pour les seules règles d’origine (qu’il faut actuellement extraire des accords), construire des outils de vulgarisation s’agissant des accords (sans trop entrer dans le détail) ou encore communiquer davantage sur ROSA dont l’utilisation reste « intime ».

Catherine Joseph, la responsable du service douane du constructeur John Deere, souligne aussi l’analyse des accords qui n’est pas toujours simple, les difficultés à récupérer les informations des fournisseurs et les documents relatifs à la preuve signés (pour les DOF par exemple), le temps passé à suivre ou relancer les fournisseurs (s’agissant par exemple de déclaration long terme, ou DLT). Elle appelle donc elle-aussi à des simplifications des procédures sur ces points.

Enfin, Even Derozière de TLF Overseas, la fédération des commissionnaires de transport et des représentants en douane enregistrés, fait les mêmes constats s’agissant des difficultés liées à l’origine. Il rappelle que les RDE sont des « professionnels du dédouanement » et que leur rôle – outre la « sensibilisation aux accords » – est de veiller au bon déroulement des opérations et de vérifier le « formalisme » des préférences tarifaires, mais c’est à l’opérateur de les solliciter et de se coordonner avec le déclarant. Le RDE n’est en effet « pas un spécialiste des produits mais de la formalité douanière », rien n’empêchant bien sûr et au contraire d’anticiper et de mettre au point en amont « une stratégie d’ingénierie douanière » avec le client.

Et la Douane ? Face aux complexités évoquées par les opérateurs, la DGDDI présente au webinaire leur rappelle « qu’ils ne sont pas seuls » et expose classiquement son action d’accompagnement des entreprises s’agissant par exemple des statuts d’EA et d’EE ou du RCO (sur ce dernier, cette administration précise que la dématérialisation de la procédure est une piste sur laquelle elle travaille, mais qu’il n’est pas possible pour le moment d’indiquer de date ou d’outil-support). De plus, dans le cadre des accords de commerce, le rôle des Cellules conseils aux entreprises (CCE) des Pôles d’Action Économique (PAE) qui réalisent un « diagnostic personnalisé et suivi gratuit pour optimiser les procédures douanières » des opérateurs est là aussi mentionné.

Source : Actualités du droit