<< Retour aux articles

MACF : informations et précisions lors du webinaire de la DGCE du 16 janvier 2024

Transport - Douane

17/01/2024

Organisé par la Direction Générale de l’Énergie et du Climat, le webinaire du 16 janvier 2024 sur le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) apporte des précisions pratiques et répond à des questions des opérateurs. À 15 jours de l’échéance de dépôt du premier rapport, cet événement utile qui contient aussi des aspects douaniers sera mis en ligne sur le site de ladite direction.

Destiné notamment aux opérationnels, le webinaire de la DGCE auquel participe la Douane fait un rappel des obligations des opérateurs dans la période de transition, autrement dit, il dresse les attentes de la Commission et des autorités nationales s’agissant des premiers rapports qui doivent être déposés au 31 janvier 2024 au plus tard (pour la période octobre-décembre 2023) et après trimestriellement. Il présente aussi la méthode de connexion à l’outil, c’est-à-dire l’accès au registre MACF avec un « pas à pas », ainsi que les informations à fournir avec des exemples de « template » pour le « rapportage ». Par ailleurs est indiquée par le Douane cette fois l’ouverture des demandes d’assistance dans OLGA au 15 janvier 2024 s’agissant du registre MACF pour des demandes techniques ou réglementaires.

Accès au replay

Utile, ce webinaire sera disponible sur la page dédiée au MACF du site de la Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGCE) de même que les slides de la présentation. Mais on peut déjà trouver nombre de ces slides dans le document « MACF – Guide pratiques pour importateurs » de décembre 2023 disponible sur ledit site avec d’autres ressources elles-aussi utiles.

Sanction et philosophie

Parmi les sanctions prévues qui sont rappelées, celle relative à l’inéligibilité au statut de « déclarant MACF autorisé » en cas d’infractions répétées est soulignée. C’est la plus sensible pour un opérateur : le principal risque pour lui serait en effet que l’administration puisse, dans ce cas d’infractions répétées, s’interroger sur sa capacité à obtenir ce statut et songer à le lui refuser. Il est toutefois précisé que ce n’est pas l’objectif dans cette période de transition qui est une période d’apprentissage.

Quelques questions et réponses

Les animateurs du webinaire confirment que si le rapport est incomplet au 31 janvier 2024, il peut être complété/corrigé jusqu’au 31 juillet 2024.

S’agissant du seuil de minimis de 150 euros jusqu’auquel une importation échappe au champ d’application du règlement (UE) 2023/956 du 10 mai 2023 établissant le MACF, il est indiqué que cette exclusion figurant à l’article 2 s’applique « par consignation » et non pas en cumulé sur un trimestre.

S’agissant de l’exclusion concernant les marchandises destinées à circuler ou à être utilisées dans le cadre d'activités militaires en vertu de l'article 1^er, point 49), du CDU, AD, il est demandé aux opérateurs qui s’interrogent sur l’interprétation qu’il faut donner de ces « activités militaires » d’adresser leur question par écrit à la Douane qui la transmettra à la Commission européenne pour qu’elle en définisse les critères (cette exclusion figure aussi à l’article 2 du règlement MACF).

S’agissant du cas d’une déclaration « à zéro » sur un trimestre, autrement dit si les importations d’un opérateur ne sont pas concernées par le règlement MACF, il n’y a pas de rapport à fournir durant la période de transition. En revanche, après celle-ci, un rapport sera obligatoire mentionnant l’absence d’importation concernée.

Si son fournisseur ne transmet pas les informations utiles pour compléter les templates du rapport, un opérateur peut recourir aux valeurs par défaut jusqu’à la fin 2024. La philosophie de cette période reste toutefois de donner au fournisseur le temps de s’habituer à les fournir (les importations de ce fournisseur se trouvant après cette période « pénalisées » par les valeurs par défaut).

S’agissant de l’outre-mer, c’est le territoire douanier de l’UE qu’il faut retenir pour l’application du règlement MACF : si la zone d’importation en fait partie, elle est soumise à ce texte.

Si le premier rapport d’un opérateur n’était pas déposé au 31 janvier 2024, il pourrait « en principe » le déposer jusqu’au 31 juillet 2024. Son obligation lui serait notifiée ou il serait contacté par l’administration. Théoriquement, une mise en demeure lui serait adressée, mais ce n’est pas la logique de la période de transition qui reste – ce qui est à nouveau confirmé – une période d’apprentissage. Bien évidemment, pour les opérateurs, l’obligation de rapport qui ne serait pas remplie au 31 janvier 2024 devrait l’être de toutes les façons pour le 31 juillet 2024, il est donc préférable pour eux de le faire à cette échéance, quitte à le corriger par la suite. La logique de conformité doit présider dans la période de transition pendant laquelle la souplesse prévaudra : les opérateurs doivent donc « essayer » de se connecter et de « rapporter » utilement afin de se familiariser avec l’outil, le registre MACF.

Une « hot line » pour le règlement MACF n’est pas envisageable. Même si les inquiétudes des opérateurs sont bien comprises par l’administration, les moyens humains de celle-ci sont limités. En revanche, il est possible via les boîtes fonctionnelles de lui poser des questions auxquelles il est répondu « en temps utile ». Et les sites de la DGCE ou de la Douane comportent aussi des informations et liens utiles.

Enfin, il est indiqué qu’après le 31 janvier 2024, la Commission européenne examinera les rapports déposés et reviendra vers les administrations des États membres... qui reviendront vers les opérateurs. À suivre.

Source : Actualités du droit