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Action en recouvrement des amendes douanières : interruption de la prescription par un ATD

Transport - Douane
12/04/2017
La notification d’un avis à tiers détenteurs doit parvenir à son destinataire pour interrompre valablement la prescription de l’action en recouvrement d’une amende douanière.

Par un arrêt d’appel du 25 septembre 2002, un particulier est condamné à payer à la Douane des droits éludés et des amendes douanières. En exécution de l’arrêt, cette Administration émet les 20 janvier 2006 et 12 juin 2009 des avis à tiers détenteurs (ATD) pour le recouvrement de sa créance. Ensuite, par procès-verbaux du 18 octobre 2013, la Douane saisit les droits d'associés détenus par le particulier au sein de trois sociétés civiles immobilières. Mais ce dernier, invoquant la prescription de la créance détenue par la Douane, l'assigne en annulation et mainlevée de cette saisie.

Pour la cour d’appel, l'action en recouvrement des amendes douanières par l’Administration n’est pas prescrite, même si la Douane ne justifie pas de ce que la lettre de notification concernant l'ATD du 20 janvier 2006 a été reçue et même si l'accusé de réception de la notification de l'ATD du 12 juin 2009 n’a pas été signé par le particulier : en effet, pour les magistrats, « ces irrégularités ne constituent pas une cause de nullité ».

En revanche, pour la Cour de cassation qui censure la cour d’appel, « les notifications des deux ATD n'étant pas parvenues à leur destinataire, la prescription n'avait pas été valablement interrompue ».


Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

Source : Actualités du droit