<< Retour aux articles
Image

Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Affaires - Sociétés et groupements
18/04/2017
Un décret du 12 avril 2017 modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes a été publié au Journal officiel du 14 avril 2017.
 
Il concerne les commissaires aux comptes, les associés et salariés de sociétés de commissaires aux comptes, les personnes et entités soumises à l'obligation de certification des comptes, les gérants, administrateurs et les membres des directoires et des conseils de surveillance de personnes ou entités soumises à l'obligation de certification des comptes. Il est pris en application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes, de l'article 141 de la loi n° 2016-1691, du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juin 2017.

Le décret définit les nouvelles règles applicables en matière de déontologie des commissaires aux comptes (indépendance et prévention des conflits d'intérêts, scepticisme professionnel et esprit critique, secret professionnel et discrétion...). Il modifie certaines règles relatives au Haut Conseil du commissariat aux comptes, prévoit la désignation de suppléants dans les commissions régionales de discipline des commissaires aux comptes et le remboursement des frais pour les commissaires aux comptes chargés d'une mission par le rapporteur général ou un enquêteur du Haut Conseil du commissariat aux compte.
 
Par June Perot
 
Source : Actualités du droit