Règlement de classement des marchandises : cas d’exclusion de l’application par analogie

Pour mémoire, un règlement de classement est adopté par la Commission lorsque le classement dans la NC d’un produit particulier est susceptible de poser une difficulté ou de faire l’objet d’une controverse ; un tel règlement a une portée générale dès lors qu’il s’applique non pas à un opérateur particulier, mais à la généralité des produits identiques à celui qui a fait l’objet de ce classement.
 
Dans l’affaire ici rapportée, relative au classement « douanier » de vis d’implants médicaux, la CJUE rappelle sa jurisprudence constante : l’application par analogie d’un règlement de classement aux produits analogues à ceux visés par ce règlement favorise une interprétation cohérente de la NC ainsi que l’égalité de traitement des opérateurs.
 
Toutefois, la CJUE précise – et c’est une nouveauté – qu’« une telle application par analogie n’est pas nécessaire ni possible lorsque la Cour, par sa réponse à une question préjudicielle, a fourni à la juridiction de renvoi tous les éléments nécessaires pour le classement d’un produit dans la position idoine de la NC ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.