Détention des marchandises de fraude : rappel implicite des principes sur la bonne foi

Ayant découvert dans le Paris-Lausanne des biens culturels détenu par un expert de ces biens sans déclaration préalable d’exportation, ni demande d’autorisation, la Douane l’a poursuivi pour exportation sans déclaration de marchandises prohibées. Cet expert est en effet présumé responsable de cette fraude au sens de l’article 392 du Code des douanes (al. 1) qui dispose que « le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude ».
 
En appel, les juges prononcent la relaxe de l’expert en retenant sa bonne foi au motif notamment :

• que les marchandises en cause étaient de nature très différente et qu'il n’était pas spécialiste de toutes celles-ci ;
• qu'il avait déclaré ne pas ignorer du fait de ses activités la réglementation douanière sur les exportations d'objets d'arts, mais ne s'occupait pas personnellement de ces opérations : il n’avait donc pas de pratique de l'exportation d'œuvres d'art.

La Cour de cassation censure les juge du fond : au regard de ces motifs, l’expert n’a pas établi sa bonne foi. Confirmant implicitement la jurisprudence antérieure, la Haute cour estime donc :

• que le détenteur d'une marchandise de fraude ne peut combattre la présomption de responsabilité que l’article 392 fait peser sur lui qu'en établissant sa bonne foi ;
• que la seule protestation d'ignorance de la fraude est insuffisante à écarter la présomption de responsabilité qui s'attache à la simple détention de la marchandise ; ici, l’expert ne pouvait, pour prouver sa bonne foi, se retrancher ni derrière son ignorance de la nature et de la valeur des biens qu'il exportait, ni derrière sa négligence, dès lors qu'il lui appartenait de s'assurer, au besoin en s'adressant à des personnes plus compétentes, de la nécessité ou non de soumettre l'exportation de ces objets d'art à une déclaration en douane conformément à la législation douanière qu'il déclarait ne pas ignorer.

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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.