Omission ou inexactitude dans les déclarations sans influence sur les droits ou prohibitions : une souplesse judiciaire ?

Aux termes de l'alinéa 1^er de l’article 410 du Code des douanes, toute omission ou inexactitude portant sur l'une des indications que les déclarations doivent contenir lorsque l'irrégularité n'a aucune influence sur l'application des droits ou des prohibitions fait encourir une contravention douanière de première classe.
 
La Douane a voulu appliquer cette sanction à un importateur au motif que certains certificats d'origine (éléments de la déclaration donc) reprenaient des références de factures qui ne correspondaient pas aux numéros des factures produites lors de l'importation.
 
La cour d’appel saisie a renvoyé les prévenus des fins de la poursuite au motif que « s'il a pu se produire une dizaine de fois sur plus de cinq cent cinquante opérations, que des noms de sociétés chinoises portés sur des factures ou des références de factures différaient de ceux indiqués dans les certificats d'origine, l'administration fiscale n'a pas établi en quoi de telles constations recèleraient des infractions et n'a pas répondu aux dires des prévenus qui ont expliqué ces faits (…) ».
 
Dans son pourvoi, la Douane reproche au juge de ne pas avoir recherché, au besoin d'office, si l'importation de marchandises sous couvert de certificats ou de factures inapplicables n'entrait pas dans les prévisions de l’article précité.
 
La Cour de cassation écarte l’argument arguant des énonciations, « relevant du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond », d'où il résulte que les certificats d'origine produits à l'occasion des importations sont valides. On pourrait (conditionnel) y voir là l’acceptation d’un taux d’erreur raisonnable s’agissant des omissions ou inexactitudes.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.