BDU : un décret pour les pays tiers soumis à restriction… mais pas que !

Le décret n° 2017-860 définit la procédure des autorisations d’exportation/importation de BDU en application des règlements fixant des restrictions avec la Syrie, l’Iran et la Russie. Plus générale, une mesure de ce décret réduit le délai pour accorder les autorisations.
 
Restrictions avec la Syrie, l’Iran et la Russie
 
Le décret prévoit que le ministre chargé de l'industrie délivre les autorisations concernées en statuant par voie d’arrêté sur les demandes d'autorisation mentionnées dans un délai de cinq mois suivant la date de leur réception (le silence gardé par le ministre pendant ce délai vaut décision de rejet). L'arrêté accordant les autorisations fixe pour chacune d’elle (mais n’est-ce pas anachronique ?), les caractéristiques du formulaire de demande d'autorisation, la liste des pièces à fournir, la procédure à suivre, les autres conditions de forme d'ordre technique et financier à remplir ainsi que la durée de l'autorisation. Bien sûr, ces autorisations délivrées ne sont pas cessibles et peuvent être annulées, suspendues, modifiées, retirées ou abrogées, dans les mêmes formes, par ledit ministre.
 
Le décret prévoit aussi que le ministre de l'industrie peut être saisi d'une demande s’agissant de « la catégorie de la classification » dont relèvent les BDU. Ce ministre atteste alors (si c’est bien le cas) que des équipements, biens, technologies, services d'assistance technique ou de courtage entrent dans le champ des règlements précités fixant des restrictions avec la Syrie, l’Iran et la Russie et précise la catégorie de la classification. Ces avis sont notifiés aux exportateurs.
 
Délai de réponse
 
Modifiant le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 (relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage), le décret n° 2017-860 réduit, d’une manière générale, de 9 à 5 mois le délai accordé au ministre de l’Industrie pour statuer sur les demandes visant à obtenir les autorisations.
 
CIBDU
 
Le décret n° 2010-292 relatif à la CIBDU (la commission interministérielle des biens à double usage), est modifié à nouveau pour ajouter, dans la liste des cas où elle peut être saisie, ceux relevant des règlements relatifs aux restrictions avec la Syrie, l’Iran et la Russie.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.