L’entrée en vigueur de l’article L. 133-8 du Code de commerce – pour qui peut s’en prévaloir – a mis un terme aux effets dévastateurs de la faute lourde.
Depuis l’avènement de l’article L. 133-8 du Code de commerce entré en vigueur le 10 décembre 2009, seule la faute inexcusable du transporteur ou du commissionnaire peut les priver du bénéfice des limitations indemnitaires contractuelles ou réglementaires.
Dès lors, pour un événement survenu au mois de février 20010, arguer de la faute lourde d’un transporteur pour voir déplafonnée l’indemnité due par le commissionnaire l’ayant saisi ne peut que se révéler inopérant.
Source : Actualités du droit
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