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Application dans le temps : succession de textes douaniers plus doux et plus sévères

Transport - Douane
26/06/2017
La Cour de cassation confirme à l’identique son arrêt du 22 février 2017.

Dans deux décisions du 14 juin, la Haute cour reprend à l’identique, pour les mêmes faits, la solution qu’elle a retenue dans sa décision du 22 février 2017 : voir notre actualité du 5 mars 2017.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.

Source : Actualités du droit