Informer le propriétaire de la marchandise où est cachée la somme non déclarée ?

La saisie et la consignation d’une somme en billet trouvée dans un sac dissimulé dans la cargaison d’un ensemble routier ont été réalisées à la suite de la constatation d'une infraction à l'article 464 du Code des douanes, lequel instaure une obligation déclarative par des personnes physiques qui transfèrent vers un État membre de l'UE des sommes, titres ou valeurs pour un montant de 10 000 euros, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit. Pour obtenir l’annulation de la saisie et de la consignation, il est avancé que le propriétaire de la marchandise (mais pas des billets) doit faire l’objet d’une information les concernant.
Pour la cour d’appel en revanche, « en tout état de cause » l'identification éventuelle du propriétaire de la cargaison déclarée ne permettait nullement d'en inférer que celui-ci serait ipso facto propriétaire des espèces minutieusement cachées dans la remorque, alors même qu'aucune indication précise n'avait encore pu être recueillie sur la nature, l'origine et la destination des fonds ainsi que sur les conditions de leur dissimulation. La Cour de cassation confirme : « la consignation n'avait pas à donner lieu à information préalable de la personne ayant déclaré à l'exportation les marchandises parmi lesquelles les sommes clandestinement transférées avaient été découvertes, ces fonds n'ayant alors aucun propriétaire connu ou revendiqué ».