Amende prévue à l'article 1756 quater du CGI : inapplicable aux sociétés de personnes dont les associés sont les bénéficiaires de ces avantages fiscaux

Telle est la solution retenue par le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 juillet 2017. En l'espèce, selon ce principe, l'administration ne pouvait infliger à la société requérante l'amende prévue par les dispositions de l'article 1756 quater du CGI, dès lors que les associés de cette société de personnes sont les bénéficiaires directs des avantages fiscaux prévus par l'article 199 undecies B précité du CGI.

Par conséquent, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge de cette amende (CAA Bordeaux, 17 juill. 2015, n° 13BX01199).

Aujourd'hui, les dispositions concernant l'amende sanctionnant les infractions relatives à certains avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés outre-mer sont prévues à l'article 1740 du CGI.

Par Jules Bellaiche