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Qualité du cocontractant

Transport - Commission
28/11/2017
À la recherche de la commune intention des parties…
S’étant vu confier l’acheminement de palettes de matériel informatique de France en Grande-Bretagne, un transporteur se substitue un confrère. En cours de route, sur terre britannique, une partie de la marchandise est dérobée.
 
Assigné, le cocontractant de l’expéditeur se prétend commissionnaire, son adversaire le considérant transporteur. Et le juge de confirmer ce second point de vue, la mission confiée étant d’acheminer la marchandise et non de procéder à l’organisation de l’acheminement, peu important les éléments militant en faveur de la qualité de commissionnaire tels que la suggestion de souscription d’une assurance ad valorem, la « cotation » à réception de la sollicitation, la mention d’une tierce entreprise comme transporteur sur le titre de transport.
 
Source : Actualités du droit