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Droit à l’erreur, rescrit et circulaire : l’angle douanier d’un projet de loi (suite)

Transport - Douane
29/11/2017
Le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance a été présenté lors du Conseil des ministres du 27 novembre 2017.
Comme annoncé dans ces colonnes, le gouvernement a présenté, via Gérald Darmanin, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, un projet de loi « pour un État au service d'une société de confiance ». La Douane est sensiblement concernée.
 
Droit à l’erreur
 
Le projet de loi devrait « consacrer » le droit à l’erreur, le droit au contrôle et l’opposabilité des conclusions du contrôle (art. 2). S’agissant de la Douane, pour les droits et taxes recouvrés par cette Administration sur le fondement du Code des douanes (mais pas du CDU ?), les opérateurs auraient la possibilité de rectifier leurs erreurs et de régulariser leur situation sans sanction (art. 6).
Rappelons toutefois que l’erreur devrait être commise de bonne foi et est entendue hors le cas de fraude ou de récidive ; de plus, seraient hors champ les erreurs qui portent atteinte à la santé publique et à la sécurité des personnes ou des biens et toute erreur conduisant à contrevenir aux engagements européens et internationaux de la France.
 
Rescrits
 
La procédure du rescrit serait étendue « notamment » à la Douane. Elle permettrait (hors contrôle) de poser une question à cette Administration sur un cas précis et de se prévaloir de sa réponse. Serait même expérimentée la possibilité pour le demandeur de prérédiger lui-même une prise de position formelle, la Douane ayant alors 3 mois pour répondre (art. 14). Rien n’est dit en cas de silence de l’Administration en suite de la question passé les trois mois (alors que l’article 11 relatif à l’expérimentation d’une demande de prise de position formelle à laquelle est joint un projet de réponse du demandeur précise que l’absence de réponse de l’Administration pendant ce délai de 3 mois entraine l’approbation de son projet).
 
Opposabilité des circulaires 
 
Le projet prévoit la diffusion par Internet de « toutes les instructions et interprétations produites par l’administration » à l’image du BOFiP-Impôts : toute personne pourrait s’en prévaloir - sauf si elles ont un impact sur les tiers - et elles deviendraient opposables à l’Administration (cela imposerait donc une mise à jour permanente). Une obligation de publicité des circulaires sous 3 mois après leur signature sous peine d’abrogation serait aussi introduite.
 
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
 

 
Source : Actualités du droit