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Amende sur la valeur des marchandises contrefaites

Transport - Douane
30/05/2016
Amende de l’article 414 du Code des douanes : pas la valeur des marchandises contrefaisantes mais toujours la valeur des marchandises contrefaites !
L’article 414 du Code des douanes vise au titre des sanctions de la contrefaçon « une amende comprise entre une et deux fois la valeur de l'objet de fraude ». Pour la Cour de cassation, s'agissant donc de marchandise contrefaisante, le juge du fond fait une exacte application de cette disposition « en se référant à la valeur marchande des produits contrefaits » (et non à celle des produits contrefaisants forcément bien moindre) et en l’appréciant souverainement. Une solution dans le droit fil de la jurisprudence antérieure.
Pour en savoir plus, voir Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit