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Responsabilité du commissionnaire en douane pour non-vérification des documents

Transport - Douane
12/12/2017
S’étant vu remettre par son client des carnets de passage périmés et raturés, le commissionnaire en douane, qui ne les a pas vérifiés avant l’accomplissement des formalités douanières, est responsable de l’amende en découlant pour invalidité desdits carnets.
Pour le compte d’un client, un commissionnaire de transport remet à un commissionnaire en douane des documents pour faire acheminer des colis et véhicules du Havre en Arabie saoudite et pour procéder aux formalités douanières. S’agissant des véhicules, les documents remis sont des carnets de passage périmés et raturés que le commissionnaire en douane n’a pas vérifiés, la Douane relevant là une infraction pour invalidité desdits carnets et infligeant une amende.
 
Obligation de vérification et de conseil
 
Parce que le commissionnaire en douane a validé le transport, répondant à l'interrogation de son client à ce sujet, « alors qu'il lui appartenait de vérifier les carnets de passage avant l'accomplissement des formalités douanières » et parce qu’il ne s’est inquiété de la régularité desdits carnets qu'une fois que la Douane a initié un contrôle ayant abouti à l’amende, l’infraction douanière est directement imputable à son erreur, même si c’est son client qui lui a fourni ces carnets de passage périmés. En effet, en agissant ainsi, ce professionnel de la douane a, selon le juge, « manqué à son obligation de vérification et de conseil » à l'égard de son client, alors que ce dernier le lui avait en outre expressément demandé.
 
Engagement de payer du client
 
Le commissionnaire de transport avait accepté que le commissionnaire en douane règle l’amende et lui avait demandé de la lui refacturer, s’engageant à payer en définitive l’amende… avant de refuser de le faire. Malgré son engagement, le commissionnaire de transport n’a pas à régler l’amende, celle-ci relevant de la responsabilité du commissionnaire en douane.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit