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Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat

Affaires - Fiscalité des entreprises
21/02/2018
Afin d'assurer la bonne mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019, une charte de partenariat vient d’être signée entre la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie.
Initialement prévu à compter du 1er janvier 2018 par la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) entrera finalement en vigueur le 1er janvier 2019 (Ord. n° 2017-1390, 22 sept. 2017, JO 23 sept.). Dans l’intervalle, le dispositif a fait l’objet de mesures de simplification et de précision par la loi de finances rectificative pour 2017.

Afin de garantir la mise en œuvre de cette réforme d’envergure, une charte de partenariat vient d’être signée entre la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et les éditeurs de logiciels de paie. Cette charte a pour vocation de définir les engagements réciproques des éditeurs de logiciels de paie et de la DGFiP visant à sécuriser la mise en place du prélèvement à la source.

Pour mémoire, la DGFiP et les éditeurs de logiciels de paie travaillent ensemble depuis le début de l'année 2016 afin de garantir la bonne mise en place du dispositif sur les fiches de paie, pour les entreprises, les collecteurs publics et l'ensemble de leurs salariés. Ainsi, une première phase de tests a été mise en place début juillet 2017 avec plus de 700 participants afin de tester les échanges de données entre les collecteurs (entreprises, collectivités territoriales, caisses de retraite, éditeurs de logiciels…) et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) et de vérifier la robustesse technique du dispositif (Communiqué MACP, 17 juill. 2017).

Dans le prolongement, un seconde phase pilote va être menée entre le 1er mars et le 30 juin 2018 avec le dépôt de déclarations DSN (déclaration sociale nominative) et/ou Pasrau  (« prélèvement à la source pour les revenus autres »)  2018 afin de tester en amont les solutions de logiciels de paie proposées par les éditeurs. Dans ce cadre, 82 éditeurs de logiciels de paie signataires se sont d’ores et déjà engagés à exécuter avant le 15 juin 2018 les tests fonctionnels proposés par la DGFiP (et listés en annexe de la charte).

Par ailleurs, l'éditeur signataire s'engage à proposer dans sa solution logicielle la possibilité, pour les collecteurs qui le souhaiteraient, de participer à la phase de préfiguration sur le bulletin de paie instaurée par la loi de finances rectificative pour 2017, dont la mise en œuvre est prévue à compter du mois de septembre 2018. Ainsi, les bénéficiaires de revenus avec collecteur pourront disposer d’éléments personnalisés (taux du prélèvement, montant de la retenue, revenu et montant réellement versé) afin d’apprécier les impacts du prélèvement à la source sur leur revenu.

Attention, l’adhésion à la charte n'emporte en aucun cas homologation, certification ou labellisation des solutions de logiciel de paie de l'éditeur.
 
Source : Actualités du droit