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Intérêt à agir

Transport - Commission
20/02/2018
Ayant désintéressé son mandant en cours d’instance mais après acquisition de la prescription, le commissionnaire voit son recours contre le transporteur déclaré irrecevable.

Pour un transport de tubes d’essuie-glace d’Allemagne en France, un commissionnaire français fait appel à un transporteur allemand qui se substitue un confrère slovène.

 

En cours de route, le voiturier subit un accident de la circulation, la marchandise se révélant irrécupérable.

 

Par suite, le commissionnaire actionne en réparation ses suivants dans la chaîne de transport. Favorablement accueillie en première instance, l’action est rejetée en appel. La raison en est simple : le commissionnaire ne s’était pas engagé à désintéresser les ayants droit et, s’il les avait désintéressés en cours d’instance, ce paiement était intervenu alors que la prescription annale était déjà acquise. Dépourvu de quelque intérêt à agir, son action se révélait être irrecevable.

Source : Actualités du droit