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CFE : précisions dans le cas d'une sous-location

Affaires - Fiscalité des entreprises

26/02/2018

Les immobilisations dont la valeur locative est intégrée dans l'assiette de la cotisation foncière des entreprises sont les biens placés sous le contrôle du redevable et que celui-ci utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu'il effectue.

C’est la solution énoncée par le Conseil d'Etat dans un arrêt du 14 février 2018.

En l'espèce, une société, qui procédait à la sous-location en meublé de studios et d'appartements appartenant à des investisseurs particuliers et situés dans des résidences pour étudiants a été assujettie à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2013 dans les rôles de la commune de Bègles. Le tribunal administratif de Bordeaux rejette la demande de réduction de cette cotisation. La cour administrative d'appel dans un arrêt du 30 décembre 2016 donne raison au requérant et annule le jugement du tribunal administratif.

Pour exclure de la base d'imposition en litige la valeur locative des logements de la résidence, la cour, faisant application des dispositions du 1° de l'article 1467 du Code général des impôts, s'est fondée, après avoir relevé qu'ils étaient offerts à la location et étaient effectivement loués, dès qu'ils étaient vacants et remis en état, par des contrats régis par les dispositions du code civil relatives aux baux d'habitation, sur ce que ces logements devaient ainsi être regardés comme ayant été à la jouissance plénière des sous-locataires pour leur usage privatif au cours de l'année d'imposition en litige.

En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, en application des dispositions de l'article 1478 du Code général des impôts, de rechercher si chacun de ces logements était effectivement donné en jouissance à un étudiant à la date du 31 décembre 2012, compte tenu de la création de l'établissement en litige en 2012, la cour a commis une erreur de droit.

Par Marie-Claire Sgarra

Source : Actualités du droit