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Formalités en douane : rappel sur la prescription entre opérateurs

Transport - Douane
05/03/2018
La prescription des actions entre opérateurs pour les formalités douanières est en principe de cinq ans.
Transporteur et commissionnaire de transport
 
La prescription annale de l'article L 133-6 du Code de commerce (qui prévoit que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire sont prescrites dans le délai d'un an) n'est pas applicable aux actions nées de l'exécution du mandat donné pour l'accomplissement de formalités en douane. En effet, pour le juge, ce mandat est « indépendant » du contrat de transport ; la prescription des actions entre opérateurs est donc celle de droit commun de cinq ans, lorsqu’un transporteur ou un commissionnaire de transport est chargé par son client de ces formalités.
 
La solution est classique, mais notons que, dans d’autres affaires, le juge a pu retenir exceptionnellement que le mandat de dédouaner était accessoire à l’opération de transport et le soumettre à la prescription de un an.
 
Commissionnaire en douane
 
Le juge rappelle encore que, lorsqu’un opérateur intervient en qualité de commissionnaire en douane, la prescription annale ne peut être valablement invoquée entre les opérateurs pour les formalités douanières.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
 
Source : Actualités du droit